Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

    Oui, si vous êtes salarié.

    En effet, l'entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

    • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

    • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

    À savoir

    Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

    Il est prévu 3 périodicités :

    • Tous les 2 ans

    • Au retour de certains congés

    • Tous les 6 ans.

    Tous les 2 ans

    L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

    • À partir de l'entrée dans l'entreprise

    • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

    L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

    À noter

    Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

    Au retour de certains congés

    L'entretien professionnel doit vous être systématiquement proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

    L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

    À noter

    Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

    Tous les 6 ans

    Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

    Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

    Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

    • Suivi au moins une action de formation

    • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

    • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

    Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

    Conseil en évolution professionnelle (CEP)

    Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.

    Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

  • Trouver son opérateur CEP

    • Opérateur de compétences (OPCO)

    Votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous aider.

  • Liste des opérateurs de compétences (OPCO)

    • Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

    Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

    Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre compte personnel de formation (CPF). Votre CPF sera alors crédité de 3000 € .

      L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

      À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

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      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).