Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Pour candidater au statut national d'étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être titulaire du baccalauréat ou de son équivalence en niveau
Être inscrit dans un cursus en formation initiale ou en formation continue préparant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État ou être diplômé de l’enseignement supérieur (personnes détentrices d'un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral)

Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d'effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

Où s'adresser ?

Réseau Pépite

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :

Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau Pépite
Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau Pépite
Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le service en ligne suivant :

Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.

Ce service en ligne vous permettra de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau Pépite. Il vous permettra également de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E) qu’il est obligatoire de suivre si vous êtes diplômé sans statut étudiant.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour une année universitaire.

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.