Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

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Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le 05/07/2023 – Mis à jour le 25/07/2023

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou granulés ou mixte (bois et granulés) est réglementé. Le droit d'utiliser un chauffage au bois ou granulés ou mixte (pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec foyer ouvert ou foyer fermé avec un insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés et l'utiliser comme chauffage principal ou chauffage d'appoint ou pour le plaisir.

Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de votre cheminée ou poêle.

Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an.

Cet entretien doit être fait par un ramoneur de votre choix. Ce professionnel doit posséder un diplôme ou une certification reconnue par l'État, comme le titre de ramoneur-fumiste de niveau V ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

À la fin de l'intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation. Vous devez conserver cette attestation.

Attention

Certaines communes interdisent l'utilisation de foyers ouverts, car la combustion de bois est source de pollution. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou consulter son site internet.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez bénéficier d'aides financières (par exemple, MaPrimeRénov') pour le remplacement de votre foyer ouvert par un foyer fermé (poêle ou cheminée avec insert).

Où s'adresser ?

Mairie

Les communes situées en Ile-de-France sont toutes en zone sensible pour la qualité de l'air - APPLICATION/PDF - 420.1 KB . Des conditions doivent donc être respectées selon la nature de votre équipement (foyer fermé ou foyer ouvert).

Vous pouvez faire un feu avec votre cheminée équipé d'un insert ou votre poêle pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou comme chauffage d'appoint.

Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de votre cheminée ou poêle.

Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an par un ramoneur de votre choix.

Ce professionnel doit posséder un diplôme ou une certification reconnue par l'État, comme le titre de ramoneur-fumiste de niveau V ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

À la fin de l'intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation. Vous devez conserver cette attestation.

Vous pouvez faire un feu de cheminée à foyer ouvert pour votre plaisir ou comme chauffage d'appoint. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de votre cheminée.

Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an par un ramoneur de votre choix.

Ce professionnel doit posséder un diplôme ou une certification reconnue par l'État, comme le titre de ramoneur-fumiste de niveau V ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

À la fin de l'intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation. Vous devez conserver cette attestation.

Attention

Par ailleurs, sachez que vous pouvez bénéficier d'aides financières (par exemple, MaPrimeRénov') pour le remplacement de votre foyer ouvert par un foyer fermé (poêle ou cheminée avec insert).