Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Le curriculum vitae (CV) est un document qu'un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.

    Le CV a pour objectif de présenter à l'employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche.

    Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

    L'envoi d'un CV n'est pas obligatoire pour postuler à un emploi.

    Le code du travail ne définit pas le CV.

    En pratique, le candidat adresse spontanément à l'employeur sa candidature à un poste dans l'entreprise.

    Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.

    Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

    Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

    • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge

    • Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)

    • Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)

    • Eventuellement une photographie d'identité

    Les informations demandées au candidat par l'employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

    Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.

    Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

    Rappel

    Le candidat ou la candidate n'a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.

    Le candidat doit être de bonne foi.

    La présence d'informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

    Exemple

    Si, l'employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l'entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemples), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave.

    L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

    L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.

    Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la  Cnav .

    Le candidat peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et les transmettre à l'employeur qui peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

    Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l'assurance retraite :

  • Certifier son parcours professionnel

    L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

    L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la  Cnil .

    Rappel

    L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).