Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif ) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE , conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE , délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).