Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple.

    La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

    Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

    Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une instruction.

    Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

    Attention

    la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude...

    À la fin de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître le prévenu devant lui. On parle de défèrement.

    Les faits reprochés lui sont notifiés. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

    Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

    Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Où s'adresser ?

     Avocat 

    L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

    Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation.

    À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

    Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

    Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

    Le juge prend sa décision après une audience en huis clos.

    Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

    Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

    Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur en présence de son avocat.

    Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès pénaux.

    Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :

    • Lieu où l'infraction a été commise

    • Résidence du prévenu

    • Lieu de son arrestation ou de sa détention.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).