Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Qui a le droit de faire un vaccin ?

Par qui peut être réalisée une vaccination ? Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

    Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

    Où s'adresser ?

     Médecin 

    Un médecin peut-il prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe ?

    Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l'Assurance maladie.

    Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au  calendrier des vaccinations  à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

    Les sages-femmes peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Les infirmiers, y compris lorsqu'ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l'ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection l'ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.

    Ils restent compétents pour administrer l'ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l'acte d'injection.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Cependant, ils ont besoin d'une prescription médicale pour vacciner contre la grippe un mineur de moins de 11 ans.

    Les infirmiers peuvent-ils administrer le vaccin contre la variole du singe ?

    Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l'Assurance maladie.

    Les pharmaciens d'officine ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement peuvent prescrire après formation préalable l'ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Qu'en est-il des pharmaciens et du vaccin contre la variole du singe ?

    Les pharmaciens des pharmacies d'officine désignées par l'agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les préparateurs en pharmacie travaillant dans ces pharmacies peuvent l'administrer, sous la supervision du pharmacien formé à l'administration des vaccins contre la variole du singe.

    Étudiants en 2e cycle des études de médecine

    Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les IPH, ont l'autorisation d'administrer le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (IPH).

    Pour cela, ils doivent avoir :

    • Suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination

    • Et être placés sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État.

    Étudiants en 3e cycle des études de médecine

    Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d'un maître de stage :

    • L'ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations , à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

    Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d'un maître de stage :

    • L'ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu'à leurs 6 ans.

    Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

    Où s'adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d'autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l'infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

    Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du  calendrier des vaccinations  qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.

    Les biologistes médicaux (pharmaciens biologistes et médecins biologistes) peuvent :

    • Prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    • l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    À savoir

    Les médecins biologistes n'ont pas à se former pour vacciner.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).