Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Carte de stationnement résidentiel

Qu'est-ce que la carte de stationnement résidentiel ? La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Si vous êtes en situation de handicap, vous êtes concerné par la carte mobilité inclusion mention Stationnement.

    La carte de stationnement résidentiel permet de vous garer dans les zones résidentielles de votre commune.

    Ces zones sont généralement proches des habitations.

    Elles sont identifiées par votre mairie par l'affichage d'un panneau.

    La durée de stationnement peut varier selon les communes, mais elle est souvent limitée à quelques jours d'affilée.

    La démarche pour obtenir la carte de stationnement résidentiel diffère selon votre situation géographique :

    Votre demande de carte de stationnement résidentiel est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Votre demande doit généralement être accompagnée des documents suivants :

    • Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l'adresse de votre résidence principale

    • Dernier avis d'imposition sur le revenu.

    Toutefois, d'autres documents peuvent être réclamés par votre commune. Il est donc recommandé de contacter votre mairie ou de consulter son site internet.

      La demande de carte de stationnement résidentiel peut être faite en ligne ou sur place.

      Votre demande peut être faite en ligne à partir d'un téléservice :

      Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

      • Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l'adresse de votre résidence principale

      • Dernier avis d'imposition sur le revenu.

      À noter

      Si vous utilisez FranceConnect pour faire votre demande de carte et que vos informations sont à jour dans les fichiers d'adresse fiscale et d'immatriculation, vous n'avez pas à fournir de documents justificatifs. Le délai de traitement de votre demande est alors immédiat.

      Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez  prendre rendez-vous avec la mairie .

      Votre demande de carte doit être accompagnée des documents suivants :

      • Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l'adresse de votre résidence principale

      • Dernier avis d'imposition sur le revenu.

          La carte de stationnement résidentiel est gratuite uniquement dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personnes non soumises à l'impôt sur le revenu).

          Lorsque la carte est payante, le prix varie en fonction de la catégorie du véhicule (le prix est plus important pour les véhicules les plus polluants).

          Pour savoir si vous êtes concerné par la gratuité de la carte, vous devez contacter votre mairie ou consulter son site internet.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          La carte (dématérialisée ou papier) est valable pour une durée de 1 à 3 ans selon les communes.

          La carte est renouvelable.

          À savoir

          Le renouvellement de la carte de stationnement résidentiel n'est pas automatique. Par conséquent, vous devez refaire la même demande que la demande initiale en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés). Il est recommandé de faire une demande de renouvellement au plus tôt, par exemple 2 mois avant la fin de validité de votre carte.

          Tout dépend si vous avez une carte version dématérialisée ou papier :

          Vous ne recevez pas d'exemplaire papier de votre carte.

          Les contrôles s'effectuent par interrogation d'une base de données à partir du numéro d'immatriculation de votre véhicule.

          Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte.

          Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.

          Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

          Où s'adresser ?

           Mairie 

            Elle doit être glissée dans l'étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).

            Les tickets de paiement délivrés par l'horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l'étui plastique, à côté de la carte de stationnement.

            Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte.

            Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.

            Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

            Où s'adresser ?

             Mairie 

              Vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés) que ceux pour votre demande initiale.

             Tous les services en ligne 

            Les dossiers sont à déposer :


            Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).