Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Libération sous contrainte

La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

    La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.

    Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.

    La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.

    La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes :

    • Présence de garanties de réinsertion

    • Pas de risque de récidive

    • Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans

    • Exécution des 2/3 de la peine

    Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.

    Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.

    Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

    Où s'adresser ?

     Cour d'appel 

    Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

    La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

    • Libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple

    • Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.

    • Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)

    Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

    S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

 Toutes les questions réponses 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).