Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

Vous partez bientôt en vacances ? Afin d'éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage...). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.

Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l'inscription sur Internet.

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

Votre inscription peut être effectuée 45 jours à l'avance et au plus tard :

  • 3 jours avant votre départ si votre logement dépend de la police

  • La veille du départ si votre logement dépend de la gendarmerie.

En utilisant FranceConnect, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :

À savoir

Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.

Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

Attention

La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.

Une fois la démarche en ligne complétée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.

Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum 45 jours à l'avance et jusqu’à 3 jours avant le départ.

Où s'adresser ?

 Commissariat 

Vous devez apporter les documents suivants :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...).

Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

Attention

La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant au commissariat de police.

    Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum 45 jours à l'avanceet au plus tard la veille du départ.

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.

    Attention

    La modification et l'annulation ne peuvent se faire qu'en vous déplaçant à la brigade de gendarmerie.

      Une fois la démarche réalisée, vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).