Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Publié le – Mis à jour le
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Le piercing consiste à perforer un point précis de la peau pour y poser un bijou qui, généralement, se visse ou se clippe. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Un piercing peut être à l'origine d'infections si la peau de la personne sur laquelle l’acte est réalisé n’est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n’est pas stérile ou si l’ensemble des règles d’hygiène n’est pas respecté. Cet acte peut être contre indiqué si vous suivez un traitement anticoagulant. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant.
La pose d'un piercing est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale : parent ou tuteur.
Le professionnel qui pose le piercing doit respecter les règles suivantes :
Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
Déclarer son activité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)
Vous informer avant la pose du piercing des risques auxquels vous vous exposez
Vous informer après la pose du piercing, des précautions à respecter.
Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients.
Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :
Le caractère éventuellement douloureux des actes
Les risques d'infections
Les risques allergiques notamment liés aux bijoux de piercing
Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours
Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels
Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Ces Tatouages et piercing : quels risques, quelles précautions ? sont détaillés par l'Assurance maladie.
Le professionnel doit réaliser le piercing dans une pièce dédiée exclusivement à cette opération.
Elle ne peut donc pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.
Le professionnel retire ses bijoux avant la désinfection des mains. Il porte des gants stériles. Ils sont changés entre 2 clients.
Il en est de même, pour un même client, après tout geste septique en cours d'acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.
Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.
A chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique. Les autres matériels (ciseaux, pinces...) sont stérilisables.
La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile.
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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