Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?

Vous avez 18 ans ou moins ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture. Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna). Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass Culture si vous vivez en France depuis 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le pass Culture comporte une part collective et une part individuelle :

  • La part collective est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par vos enseignants. Les activités éligibles à la part collective sont  strictement énumérées . Elles doivent être réservées par les enseignants sur une plateforme dédiée.

  • La part individuelle vous permet de bénéficier d'une somme d'argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film...).

Comment est fixée la part collective du pass Culture ?

Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, en proportion du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné :

  • 25 € par élève de 6e, 5e, 4e et 3e

  • 30 € par élève de CAP et de seconde

  • 20 € par élève de première et terminale

Comment est fixée la part individuelle du pass Culture ?

La part individuelle du pass Culture est fixée de la manière suivante :

  • 20 € à 15 ans

  • 30 € à 16 ans

  • 30 € à 17 ans

Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.

Comment utiliser la part individuelle du pass Culture ?

Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :

Lors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :

  • Pièce d'identité

  • Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.

Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.

Il faut, par la suite, sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.

Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film...).

Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.

Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 300 € .

À savoir

les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 € .

Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :

Lors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :

  • Pièce d'identité

  • Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.

Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.

Il faut, par la suite, sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.

    Vous bénéficiez d'une somme d'argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film...) :

    • 20 € à 15 ans

    • 30 € à 16 ans

    • 30 € à 17 ans

    Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.

    Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :

    Lors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :

    • Pièce d'identité

    • Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.

    Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.

    Il faut, par la suite, sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.

    Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film...).

    Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.

    Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 300 € .

    À savoir

    les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 € .

    Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :

    Lors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :

    • Pièce d'identité

    • Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.

    Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.

    Il faut, par la suite, sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.

       Tous les services en ligne 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).