Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.

    Interdiction de vapoter

    Lieux

    Interdiction de vapoter

    Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Bureau individuel

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

    NON

    Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

    À noter

    La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.

    Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?

    Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.

    En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.

    La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

    À noter

    L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

    Sanctions contre l'usager

    Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 150 € .

    Le processus varie selon la personne souhaitant que l'infraction soit constatée.

    • L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

    • Une personne qui veut déposer plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

    • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).