Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

    Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

      • Votre époux ou épouse

      • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

      • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

      • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

      • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).