Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?

La réponse varie selon votre situation :

Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

Votre permis doit être en cours de validité.

Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

Vous devez respecter les  règles de la conduite en France .

Attention

Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

    Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

    Votre permis doit être en cours de validité.

    Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les  règles de la conduite en France .

    Attention

    Si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

      Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

      La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

      Votre permis doit être en cours de validité.

      Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

      Vous devez respecter les  règles de la conduite en France .

      Attention

      si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

        Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

        Votre permis doit être en cours de validité.

        Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

        Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

        Vous devez respecter les  règles de la conduite en France .

        Attention

        Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

          À savoir

          Si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

          Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une  formation initiale minimale obligatoire de 140 heures  ( Fimo ) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

           Toutes les questions réponses 

          Les dossiers sont à déposer :


          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).