Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
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Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.
Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Le parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Le choix varie selon la situation du parent.
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1 )
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1 )
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1 )
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
- Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Source : Ministère chargé de la justice
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).