Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Bonus vélo

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

      (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

    L'aide est versée au maximum une fois par personne.

      Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

      L'aide est versée au maximum une fois par personne.

        Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

        • Être neuf ou d'occasion

        • Être vendu ou loué par un professionnel

        • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

        • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

        Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

        Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

        Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 € .

        Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

        Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

        Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Être majeur

        • Être domicilié en France

        • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

          (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

        L'aide est versée au maximum une fois par personne.

          Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

          L'aide est versée au maximum une fois par personne.

            Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

            • Être neuf ou d'occasion

            • Être vendu ou loué par un professionnel

            • Avoir une batterie sans plomb

            • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

            • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

            • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

            Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

            Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

            Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

            Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 € .

            Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

              Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

              Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 € .

                Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 € .

                  Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                  Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

                  Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Être majeur

                  • Être domicilié en France

                  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

                  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

                    (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

                  L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                    Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                    L'aide est versée au maximum une fois par personne.

                      À savoir

                      une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

                      Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

                      Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

                      Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

                      Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

                      Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

                      Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

                      Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

                      Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 € .

                      Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

                        Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                        Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 € .

                          Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

                          Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 € .

                            Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                            Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

                            Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

                            Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 € .

                           Toutes les questions réponses 

                          • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                            Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                            Par internet

                            Remplir le  formulaire de contact 

                            Par téléphone

                            0 800 74 74 00

                            Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                            Service et appel gratuits

                           Tous les services en ligne 

                          Les dossiers sont à déposer :


                          Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).