Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

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Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)

Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Son objectif est d'informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l'impact environnemental de leur bâtiment.

    Attention

    Le DPE collectif ne doit pas être confondu avec le DPE individuel spécifique à un logement ni avec un audit énergétique global. L'audit, plus complet, met l'accent sur l'aspect financier des travaux énergétiques et hiérarchise les travaux à engager, tandis que le DPE collectif se concentre sur l'évaluation globale de la performance énergétique.

    Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un DPE collectif.

    Cette obligation concerne ainsi :

    • Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots,

    • Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots.

    Le DPE collectif deviendra également obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

    À savoir

    Le DPE collectif deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

    Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :

    • Une description de l'état énergétique du bâtiment,

    • L'indication de la quantité d'énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble,

    • Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G,

    • Une évaluation des conditions d'aération et de ventilation du bâtiment,

    • Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'immeuble et une estimation de leur coût.

    La réalisation d'un DPE collectif s'effectue en plusieurs étapes :

  1. Le syndic de copropriété doit d'abord inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité simple dite de l'article 24 ).

  2. Une fois le DPE collectif approuvé et le professionnel choisi, le syndic doit lui fournir, à ses frais :

    • une description du dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation ainsi que de leur mode de gestion et les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements,

    • tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes des autres dispositifs collectifs (enveloppe extérieure, toiture, planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés) ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

  3. Le diagnostiqueur se rend ensuite sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Il effectue des relevés sur place en visitant l'ensemble des logements du bâtiment ou sur la base d'un échantillon de logements, puis analyse les informations collectées à l'aide de logiciels spécifiques.

    Le professionnel établit le rapport de diagnostic qu'il transmet au syndic et à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

  4. Le syndic de copropriété inscrit enfin à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation du DPE collectif, sa présentation.

    Il doit également interroger les copropriétaires sur la mise en place d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, sauf s'il existe un projet de plan pluriannuel de travaux inscrit à l'ordre du jour qui prévoit des travaux d'économie d'énergie.

    Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit respecter certaines conditions :

    • Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif

    • Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC). Ce certificat garantit qu'il répond aux exigences d’un référentiel de compétences spécifiques.

    • Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle

    Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    Le DPE collectif est tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic de copropriété.

    Il est également annexé au carnet d'entretien de l'immeuble.

    Le DPE collectif a une durée de validité de 10 ans. Il doit ainsi être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans sauf lorsqu'un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.

    Attention

    Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022.

    Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.

    Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), le prix d’un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 € . Ce prix dépend notamment de la taille de la copropriété, du nombre de lots, de la localisation de la résidence, les caractéristiques techniques du bâtiment et le système de chauffage utilisé.

    Non, les copropriétés qui ont l'obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides financières.

    La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-réalisation d'un DPE collectif, de non-souscription à un contrat de performande énergétique ou à l'absence d'un plan de travaux d'économie d'énergie, dès lors qu'une discussion de principe a bien eu lieu et qu'une question a bien été portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

    Mais, dans l'hypothèse où un propriétaire subit un préjudice (par exemple, l'impossibilité de louer ou de vendre son appartement) en raison d'un mauvais classement énergétique de son logement résultant des parties communes ou des équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être engagée.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).