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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives
Publié le – Mis à jour le
Travaux soumis à autorisation
La déclaration préalable
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Le permis de construire
Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².
Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².
Le permis de démolir
Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).
La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.
En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme PLU ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :
Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.
Votre projet est soumis à DP.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Votre projet est soumis à PC.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.
Votre projet est soumis à DP.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Votre projet est soumis à PC.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre balcon.
Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Votre projet est soumis à PC.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Abécédaire du particulier : balcon
Source : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Pour des informations en architecture, en urbanisme et en environnement :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°13703*13 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13406*14 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R421-11
Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés - Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Les dossiers sont à déposer :
- soit en mairie au service urbanisme (uniquement sur rendez-vous)
- soit de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
