Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le salarié en  CDD  a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise en  CDI  ? Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

    Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.

    Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

    Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI.

    Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :

    Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).

    Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI.

    Cela s'applique pour les droits suivants :

    • Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel

    • Exercer son droit syndical

    • Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d'au moins de 6 mois, selon la convention collective ou l'accord de branche étendu applicable dans l'entreprise).

    Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

    À savoir

    le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

    Projet de transition professionnel et bilan de compétences

    Le salarié en CDD peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences.

    Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

    Le salarié doit justifier de :

    • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)

    • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

    À noter

    Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

      Le salarié doit justifier de :

      • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).

      • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).

      À noter

      Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

        Compte personnel de formation (CPF)

        Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

        Validation des acquis de l'expérience (VAE)

        Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE).

        Le salarié doit toutefois justifier d'au moins 1 an d'expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).

        Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.

        Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d'au moins 6 mois.

        L'employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.

        L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande.

        À noter

        Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l'année civile en cours, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1re demande.

       Toutes les questions réponses 

      Les dossiers sont à déposer :


      Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).