Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

    Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

    Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

    Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

    L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour les motifs suivants :

    • Occuper un emploi permanent

    • Remplacer un agent public absent

    • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

    • Occuper un emploi saisonnier

    Votre administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et de vous accompagner au cours de votre stage.

    Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), votre administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

    La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

    • Intitulé complet et volume horaire par année ou par semestre de votre cursus ou de votre formation

    • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil

    • Compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage

    • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir

    • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue

    • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés

    • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi

    • Montant de la gratification qui vous est versée

    • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile

    • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence

    • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation de votre stage en cas d'interruption

    • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement,…)

    • Clauses du règlement intérieur de l'administration d'accueil qui vous sont applicables

    • Conditions de délivrance de votre attestation de stage

    La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de stage.

    La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

    Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

    Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

    Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

    Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

    Le montant de la gratification est égal à 4,35 € par heure de présence.

    La gratification vous est due pour chaque heure de présence dans l'administration d'accueil.

    Elle est versée chaque mois.

    Un simulateur est disponible :

  • Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

    • Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

    Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

    Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

    À noter

    Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

    L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

  • Modèle d'attestation de stage

    • Cette attestation mentionne les informations suivantes :

    • Durée effective totale du stage

    • Montant total de la gratification versée

 Tous les services en ligne 

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).