Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Allocation veuvage

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

    L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

    Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

    Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

    • votre âge,

    • votre résidence,

    • votre situation familiale,

    • et vos ressources.

    Âge

    Vous devez avoir moins de 55 ans.

    À savoir

    si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

    Résidence

    Vous devez résider en France.

    Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la  MSA  ou de la caisse de retraite concernée.

    Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Service gratuit + prix de l'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Où s'adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Situation familiale

    Vous devez être :

    • veuf ou veuve,

    • ne pas être divorcé(e) du défunt

    • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage,  Pacs )

    Ressources

    Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 € , soit 872,2750 € par mois.

    Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

    Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

    Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

    Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.

    Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

    Point de départ

    Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

    • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),

    • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

    Périodicité

    L'allocation est versée tous les mois.

    Durée

    Vous percevez l'allocation veuvage :

    • tant que vous remplissez les conditions,

    • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

    À noter

    vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

    En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

    Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

    Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Service gratuit + prix de l'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

  • Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

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Comment faire si...

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).