Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi, mais vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pouvez-vous toutefois suivre une formation agréée par France Travail ? Votre formation peut-elle être rémunérée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFPE , sous conditions de votre situation personnelle.

    Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation.

    Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 723,36 € et 2 009,82 € .

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

      Vous percevez 723,36 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.

      Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.

      Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

        Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

        Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

          Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 723,36 € .

          Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

            • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

            • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

            • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

            Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

              Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 € .

              Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 € .

                Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 € .

                Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 € .

                Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 € ).

                Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de151,67.

                  Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                  Exemple

                  pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.

                  La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE).

                  À savoir

                  une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                  Cumul avec l'ASS

                  Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

                  Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

                  Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                  Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFPE) et le RSA.

                  Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.

                Les dossiers sont à déposer :


                Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).