Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

    Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.

    La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).

    Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

    Conditions générales et tarifaires

    Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

    Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

    À noter

    en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un  extrait standard des tarifs - APPLICATION/PDF - 255.1 KB . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.

    Frais pour incident de paiement

    Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Récapitulatif des frais bancaires

    Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

    En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

    En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

    Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

    Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

    Si votre banque ne respecte pas ses obligations liées à la communication de ses conditions générales et tarifaires et de la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.

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Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).