Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

  • Collégien : 61 €

  • Lycéen : 153 €

  • Etudiant : 183 €

2/ Garde alternée

  • Collégien : 30,50 €

  • Lycéen : 76,50 €

  • Etudiant : 91,50 €

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

  • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

  • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)

  • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

    S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

    • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

    • Il n'est pas rémunéré

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur

    À noter

    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Scolarité et études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

    Exemple

    En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

    Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    61 €

    Lycée

    153 €

    Enseignement supérieur

    183 €

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

    S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

    • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

    • Il n'est pas rémunéré

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :

    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur

    À noter

    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Scolarité et études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

    Exemple

    En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

    Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    30,50 €

    Lycée

    76,50 €

    Enseignement supérieur

    91,50 €

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