Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel de la République française (JORF).

La demande de publication au JORF se fait via ce téléservice.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

La démarche est gratuite.

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du  site Légifrance .

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".

  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».

  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).