Démarches d'urbanisme : Autorisations administratives

Toute modification importante des aspects extérieurs de votre propriété (construction, démolition, ravalement...) est soumise à une autorisation administrative à demander à la Ville.

Publié le – Mis à jour le

Travaux soumis à autorisation

La déclaration préalable

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 40m² : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;

Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.

Le permis de construire

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 40m².

Les constructions nouvelles ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 20m².

Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).

Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 150 m².

Le permis de démolir

Toute démolition, totale ou partielle, d’une construction : quel que soit l’usage (habitation, dépendance…) ; quel que soit l’état (délabré ou non) ; quelle que soit la surface et lorsque la propriété est située dans le périmètre de protection des monuments historiques (voir le PLU, plan des servitudes).

La suppression d’une clôture n’est pas soumise à dépôt d’une demande de permis de démolir.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour.

À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser le téléservice si êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous devez déposer votre dossier de naturalisation auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.

Comment faire si je ne parviens pas à utiliser le téléservice ?

Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS .

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

Par téléphone

0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Formulaire de contact en ligne

Accès au  formulaire de contact .

Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d'assistance aux usagers .

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Préfecture de police de Paris 

Que faire si j'ai déjà déposé ma demande (procédure papier) ?

Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande.

Cela retarderait le traitement de votre demande.

Quels sont les documents à joindre ?

Un permet d'établir la liste des documents à joindre selon votre situation.

Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone.

Comment savoir s'il manque des documents ?

Vous serez contacté s'il manque des documents.

Comment suivre ma demande ?

Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel.

Comment faire si ma situation change ?

Vous devez informer l'administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle.

Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les documents justificatifs.

Les dossiers sont à déposer :


Le service urbanisme apporte conseils pour la constitution du dossier (uniquement sur rendez-vous).