Certificat d'urbanisme (CU)

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• Congé maternité

• Congé parental d'éducation à temps partiel

• Congé paternité

• Congé d'adoption

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé proche aidant

• Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

• Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congé mutualiste de formation.

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• Accident du travail

• Maladie professionnelle

• En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• Congés payés annuels

• Congé de solidarité internationale

• Congé de représentation

• Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

• Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

• Projet de transition professionnelle

• Réserve opérationnelle

• Embauche après un contrat d'apprentissage

• Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds

• Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

• Préavis non réalisé à la demande de l'employeur

• En cas d'un ou plusieurs  CDD  suivis immédiatement d'un  CDI  , l'ancienneté débute au 1^er CDD

• En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.

• En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.

• Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

• Accident de trajet

• Maladie non professionnelle

• Activité partielle (chômage partiel)

• Congés pour création ou reprise d'entreprise

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

• Grève

• Mise à pied.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :