Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13412*13 

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions