Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 12411*03 

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du  Fnaeg .

Attention

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.