Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents (Formulaire 14000*01)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 14000*01 

Permet d'indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants.

Le formulaire est commun à la Caf et à la MSA.