Certificat d'urbanisme (CU)

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Publié le 07/07/2023 – Mis à jour le 24/07/2023

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03)

Accéder au Formulaire - Cerfa 15457*03

Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
- Téléphone 02 35 63 60 58