Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15507 

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.