Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Demande d'aide juridictionnelle en ligne (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible via France Connect.

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa.

En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d'aide.