Certificat d'urbanisme (CU)

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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation (Modèle de document)

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Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.