
Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Publié le – Mis à jour le
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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