Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

    • À partir de la 20e semaine de grossesse

    • Et avant son 25e anniversaire.

    De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

    L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

    À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre  Caf .

      À noter

      Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre  Caf .

          La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

          À savoir

          si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

            Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la  MSA .

              Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

              Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

              Ressources

              Montant de l'allocation

              Jusqu'à 93 676 €

              2 262,47 €

              Plus de 93 676 €

              1 131,26 €

                Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                Ressources

                Montant de l'allocation

                Jusqu'à 99 922 €

                2 262,47 €

                Plus de 99 922 €

                1 131,26 €

                  Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                  Ressources

                  Montant de l'allocation

                  Jusqu'à 106 168 €

                  2 262,47 €

                  Plus de 106 168 €

                  1 131,26 €

                    Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                    Ressources

                    Montant de l'allocation

                    Jusqu'à 112 414 €

                    2 262,47 €

                    Plus de 112 414 €

                    1 131,26 €

                    Comment faire si...