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Flash infos
Certificat d'urbanisme (CU)
Publié le – Mis à jour le
Séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Comment faire si...
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Formulaire : Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°15454*03 : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d'un certificat de non-opposition
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
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Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
