Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11278 

Formulaire disponible uniquement en français.

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de somme d'argent (y compris en cas de don exonéré).

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.