Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 10960 

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.