Certificat d'urbanisme (CU)

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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11417 

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)