Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*08)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13632*08 

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

À noter

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.