Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13702*12 

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance