Certificat d'urbanisme (CU)

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Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*06)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15458*06 

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.