Certificat d'urbanisme (CU)

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Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE) (Service en ligne)

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Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

Il s'agit d'une forme d'escroquerie.

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur THESEE :

  • Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

  • Vous n'avez pas reçu le bien commandé

  • Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au  commissariat ou à la gendarmerie  de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Si les responsables du site ont utilisé des pratiques commerciales trompeuses, vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec  FranceConnect. 

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr