Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15263*02 

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,

  • Morsures d'un animal,

  • Accident de la circulation

  • Blessure suite à une activité sportive,

  • Blessure par un objet appartenant à un voisin...

À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.