Certificat d'urbanisme (CU)

Publié le – Mis à jour le

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

 Accéder au Modèle de document 

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné.