Déclaration préalable de travaux

Publié le – Mis à jour le

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

À noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

    Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

    • Et à une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire ).

    Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

    • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

      Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

      Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 6 mois

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

      Rappel

      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 6 mois

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        62 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        62 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        62 ans

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        62 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        62 ans

        Rappel

        Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre », vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

        • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          Âge du taux plein automatique

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          56 ans 6 mois

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          56 ans 9 mois

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          57 ans

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          57 ans

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          57 ans

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          57 ans

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          57 ans

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          57 ans

          Rappel

          Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie super active - police nationale - administration pénitentiaire, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

            Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Âge du taux plein automatique

            En 1966

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 6 mois

            En 1967

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 9 mois

            En 1968

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            52 ans

            168 (42 ans)

            59 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

            52 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            En 1973

            52 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            59 ans

            En 1974

            53 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            59 ans

            En 1975

            53 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1976

            53 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1977

            53 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            À partir du 1er janvier 1978

            54 ans

            172 (43 ans)

            59 ans

            Rappel

            Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

                À savoir

                Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                Le nombre de trimestres manquant retenu par le  SRE  ou la  CNRACL  est le plus petit des 2 nombres suivants :

                • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

                • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                Exemple

                Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

                Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

                • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 - 161)

                C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

                Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

                Exemple

                Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

                Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

                Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

                Et ce montant est réduit de 10 % .

                Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

              • Mon compte retraite
              • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

              • Info retraite - Corriger ma carrière