Déclaration préalable de travaux

Toute personne, victime ou témoin d'une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis  PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis  PHAROS  doivent être liés :

• À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)

• Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)

• À des menaces ou à une incitation à la violence

• À la pornographie infantile

• À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

• À une discrimination

• Au trafic de  drogues  ou d'armes

• À des actes de cruauté sur les animaux

• À une incitation à commettre une infraction

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).

Puis, vous indiquez :

• La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié

• L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s'agit pas d'une obligation. Le seul élément collecté par  PHAROS  est l'adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.

Néanmoins, avec l'accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.

Si les équipes de  PHAROS  estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale,  DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal

Pour les infractions à caractère terroriste ou  pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.

Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).