Service: Service urbanisme
Adresse : Place de l'Hôtel de ville 76300 Sotteville-lès-Rouen
Publié le – Mis à jour le
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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